Entretien annuel de suivi obligatoire pour les salariés en forfait jours

Tous les salariés en forfaits jours doivent bénéficier d'un entretien annuel de suivi.

L'employeur doit organiser, tous les ans, un entretien individuel avec les salariés en forfait jours portant sur leurs conditions de travail, y compris si la convention de forfait est antérieure à la loi du 20 août 2008.

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a instauré l'obligation, pour l'employeur, d'organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, la rémunération ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale (C. trav., art. L. 3121-46).
Cet entretien annuel obligatoire de suivi concerne également les salariés qui ont conclu leur convention de forfait avant la loi du 20 août 2008. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Si cet entretien n'a pas été organisé, le salarié est en droit de demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

Source Dictionnaire permanent Social