Durée maximum d'une mise à pied disciplinaire

Quelle est la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à punir le comportement fautif d’un salarié. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui débute avec la procédure disciplinaire dans l’attente d’une sanction, la mise à pied disciplinaire ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire (convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification).

Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.

Les règles relatives à la durée des mises à pied disciplinaires ont été fixées par la jurisprudence. Ainsi, la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise, et ce règlement doit obligatoirement en préciser la durée maximale (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42740).

Chez Castorama, le réglement intérieur a fixé la duréee maximum à 5 jours. Aucune mise à pied disciplinaire ne peut donc dépasser 5 jours.

L'employeur doit indiquer, dans la notification de la sanction, la durée de la mise à pied disciplinaire et sa date de début et de fin.

La mise à pied disciplinaire peut être fractionné sur plusieurs jours non consécutifs à condition que les dates de son exécution soient fixées dès son prononcé. Il s'agit dans ce cas de modalités d'exécution sans influence sur le caractère unique de la sanction.

Source Tissot et permanent social